01 53 39 17 00Article x : Données Personnelles/RGPD
Dans le cadre du Contrat de location, «La Société» est responsable du traitement des données personnelles collectées.
«La Société» collecte et traite les données nécessaires à son activité de location et les services associés, parmi lesquelles :
– Données d’identification, de contact, liées la situation familiale, fiscale, l’activité professionnelle ;
– Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;
– Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;
Aucune donnée personnelle du Client qui serait liée à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à son appartenance syndicale, à ses données génétiques, ou relatives à son orientation et à sa vie sexuelle, ne sont demandées, sauf si cela découle d’une obligation légale.
Les données traitées peuvent être recueillies directement ou indirectement à partir de :
– Prestataires de service ou clients professionnels de «La Société» ;
– Tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
– Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
Dans certains cas, «La Société» peut également avoir collecté des données personnelles concernant des personnes bien qu’elles ne soient pas entrées en relation directement avec «La Société». Cela peut se produire si les coordonnées des personnes ont été communiquées par un des clients de »La Société», par exemple :
– Membre de sa famille ;
– Co-locataire ou garant ;
– Représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
– Actionnaire ;
– Représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un des clients de « La Société » ou un de ses vendeurs) ;
– Personnel de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.
B) Finalité de traitement des données personnelles :
Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation du Contrat de location.
Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
– Exécuter le Contrat de location (information, assistance, opérations de gestion) ;
– Planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;
– Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement ou de procédures contentieuses en découlant ;
– Servir les intérêts légitimes de «La Société» (établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, évaluer le risque, faire l’étude d’octroi, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de location et de services, promouvoir les services).
– Améliorer la qualité des produits ou services proposés et les promouvoir en fonction de la situation ou du profil du Client ;
– Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ;
– Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
– Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– Lutter contre la fraude fiscale et remplir les obligations liées aux déclarations et contrôle fiscal ; Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, «La Société» peut transférer les données du Client aux destinataires suivants :
– Les prestataires qui effectuent un service pour le compte de «La Société »» ;
– Le fournisseur ou le distributeur pour la gestion du Contrat de location et du Contrat de services ;
– Les partenaires financiers et commerciaux de «La Société» (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
– Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;
– Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.
Durée de conservation des données personnelles :
«La Société» conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des contrats clients, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, ainsi que le cas échéant, pour défendre ses droits. Les données concernant les clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. e) Droits liés aux données personnelles :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
– Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
– Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;
– Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client, dans la limite permise par la législation ;
– Droit à la limitation du traitement des données ;
– Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;
– Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client.
– Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données a été soumis à son consentement, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
– Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
– Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.
Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à « »La Société» » Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).